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  • Patrick ENGEL

LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR EN MATIÉRE DE SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL



L'obligation de sécurité de résultat oblige l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces pour assurer la sécurité et protéger la santé, physique et mentale, des travailleurs, mais ne doit-on pas parler plutôt d'obligation de moyens renforcés pour atteindre cette sécurité de résultat ?


L'employeur est tenu, envers ses salariés, de les protéger de la survenue d'accident du travail et de maladie professionnelle.

A défaut, il s'expose à la faute inexcusable qui accorde au salarié concerné, ou à ses ayant-droits, la réparation financière du préjudice subi devant les tribunaux.


FOCUS LÉGISLATIF


Intéressons-nous de plus près aux obligations de moyens renforcées.


Art L4121-1 du Code du travail sur les obligations des employeurs à prendre les mesure nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleur.

1° Par des actions de prévention des risques professionnels.

2° Des actions d'information et de formation.

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.


Depuis 2001, le DUERP est obligatoire dans toutes les entreprises et associations employant au moins 1 salarié

(voir blog: https://www.sstconcept.fr/post/le-document-unique-d-%C3%A9valuation-des-risques-professionnels).


En évaluant le travail réel des travailleurs, l'employeur peut ainsi développer une stratégie d'actions de prévention dans son entreprise, ainsi il pourra efficacement assurer et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.


Pour répondre aux notions d'actions d'informations et de formations, l'employeur peut planifier des journées d'informations (safety day) sur différents thèmes de la santé et sécurité au travail et de mettre en place dans l'entreprise le principe de quart d'heure sécurité mensuel avec un émargement pour chaque travailleurs ainsi que le thème abordé.

(voir Art 4141-1 du code du travail)


Les formations obligatoires sont les suivantes:



La formation Générale à la sécurité:

L'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice :

1° Des travailleurs qu'il embauche ;

2° Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;

3° Des salariés temporaires, à l'exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention ;

4° A la demande du médecin du travail, des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours.

Cette formation est répétée périodiquement dans des conditions déterminées par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif de travail.


Afin de prouver les obligations de moyens renforcées, cette formation doit être émargée par chaque travailleurs.


La formation au secourisme:

Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans :

1° Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;

2° Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux.

Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers.


Le code du travail n'impose pas le type de formation (SST,PSC1,PSE1&2....),

La formation SST (sauveteurs secouristes du travail) répond à cette obligation et permet le renforcement de compétence des acteurs de la prévention dans l'entreprise.

Afin d'optimiser une stratégie de prévention, S&ST CONCEPT recommande 2 SST minimum par unité de travail et unité de temps, cela permettra de couvrir l'intégralité des horaires de fonctionnement de l'entreprise et de palier à l'absence d'un travailleur dans l'unité de travail.


La formation sur les gestes et postures:

L'employeur fait bénéficier les travailleurs dont l'activité comporte des manutentions manuelles :

1° D'une information sur les risques qu'ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d'une manière techniquement correcte, en tenant compte des facteurs individuels de risque définis par l'arrêté prévu à l'article R. 4541-6 ;

2° D'une formation adéquate à la sécurité relative à l'exécution de ces opérations. Au cours de cette formation, essentiellement à caractère pratique, les travailleurs sont informés sur les gestes et postures à adopter pour accomplir en sécurité les manutentions manuelles.


La notion de manutention manuelles ne précise pas ni la fréquence ni le poids, de ce fait tous les travailleurs ont dans leurs activités des manutentions manuelles voire des postures délicates favorisant l'apparition de troubles musculosquelettiques.


La formation incendie:

La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à localiser et à utiliser les espaces d'attente sécurisés ou les espaces équivalents à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.

Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail.


Les employeurs ont consciences des règles APSAD (assurances) sur l'obligations d'avoir et de vérifier leurs moyens de protections contre l'incendie, mais il est obligatoire de former l'ensemble des travailleurs à l'utilisation des moyens de protection contre l'incendie, ainsi la démultiplication de cette compétence réduira le risque incendie dans l'entreprise.

(A ce jour ; nous n'avons pas de retour sur d'éventuels extincteurs "sautant " tout seul du mur pour éteindre un départ d'incendie )


La formation Risques Psycho-sociaux:

Les risques psychosociaux (RPS) correspondent à des situations de travail où sont présents, combinés ou non :

  • du stress : déséquilibre entre la perception qu’une personne a des contraintes de son environnement de travail et la perception qu’elle a de ses propres ressources pour y faire face ;

  • des violences internes commises au sein de l’entreprise par des salariés : harcèlement moral ou sexuel, conflits exacerbés entre des personnes ou entre des équipes ;

  • des violences externes commises sur des salariés par des personnes externes à l’entreprise (insultes, menaces, agressions…).

  • L'épuisement professionnel est un syndrome qui se traduit par un épuisement physique, émotionnel et mental qui résulte d'un investissement prolongé dans des situations de travail exigeantes sur le plan émotionnel

Ce sont des risques qui peuvent être induits par l’activité elle-même ou générés par l’organisation et les relations de travail.


La formation habilitation électrique:

Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer.

Avant de délivrer l'habilitation, l'employeur s'assure que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l'exécution des opérations qui lui sont confiées.

L'employeur délivre, maintient ou renouvelle l'habilitation selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l'article R. 4544-3.

L'employeur remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la base des prescriptions pertinentes de ces normes, complété, le cas échéant, par des instructions de sécurité particulières au travail effectué.

Tout travailleur habilité au titre du présent article bénéficie d'un suivi individuel renforcé prévu aux articles R. 4624-22 à R. 4624-28 en application du II de l'article R. 4624-23.


Le simple fait de changer une ampoule sur le lieu de travail ou de manipuler un sectionneur doit faire l'objet d'une attention particulière au risque électrique.


La formation Référent santé sécurité du travail:

Depuis le 1 er juillet 2012, tout employeur doit désigner au moins un salarié compétent pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels.


La formation aux risques routiers:

Le risque routier est le risque le plus présent dans le milieu professionnel, la plupart des travailleurs sont exposés à ce risque en se rendant au travail.

pour rappel un accident de trajet est un accident du travail et a une influence sur le taux AT/MP de l'entreprise.



Enfin, une politique de contrôle est indispensable par l'employeur comme le fait de consigner par écrit un non respect d'une obligation de sécurité d'un travailleur.


La prévention au travail est l'affaire de tous, la prise de compétences dans l'entreprise à un impact significatif et développe des enjeux humains, économiques et sociétaux bénéfique à la santé de l'entreprise.


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