Le DUERP est obligatoire dans toutes les entreprises et associations employant au moins 1 salarié. L’employeur qui ne rédige pas ce document est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1.500 euros (amende de 5 -ème classe) ; cependant, le risque est bien plus grand en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un salarié. En effet, l’absence ou la mauvaise rédaction du DUERP pourra entraîner la reconnaissance d’une « faute inexcusable » de l’employeur.
Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
Le lieu de travail du salarié comporte toujours des risques pour sa santé et sa sécurité. L’employeur doit évaluer ces risques, proposer des actions de préventions et consigner le tout dans un document que l’on nomme, « le document unique d’évaluation des risques professionnels » (DUERP) (article R4121-1 du Code du travail).
Le DUERP est-il obligatoire ?
Le DUERP est obligatoire dans toutes les entreprises et associations employant au moins 1 salarié. Il doit être mis à jour tous les ans (article L. 4121-3 du Code du travail, article R. 4121-1 du Code du travail), ou à chaque fois qu'un accident du travail a eut lieu dans l'entreprise.
Quelles sanctions sont prévues en cas d’absence de DUERP dans l’entreprise ?
Le fait de ne pas rédiger le DUERP est passible d’une amende de 5e classe soit 1.500 euros (3.000 euros en cas de récidive) (article R4741-1 du Code du travail). Cependant, le risque est bien plus grand en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un salarié. En effet, le juge demandera à voir le DUER. Or, l’absence ou la mauvaise rédaction du DUERP (si des risques ont été oubliés par exemple) pourra entraîner la reconnaissance d’une « faute inexcusable » de l’employeur.
Qu’est-ce que la faute inexcusable ? L’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de moyen renforcés. Ainsi, « lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver », l’on considèrera que l’accident ou la maladie professionnelle du salarié est dû à une « faute inexcusable de l’employeur ». (article L4121-1 du Code du travail ; Cour de cassation, chambre sociale, du 28 février 2002, 00-10.051, Publié au bulletin) ;
Conséquences financières : l’entreprise pourra être condamnée à verser au salarié une rente (ou un capital), elle risque par ailleurs une amende pouvant aller jusqu’à 225.000 euros. L’employeur pourra être personnellement condamné à des dommages et intérêts, il risque par ailleurs une amende pouvant aller jusqu’à 45.000 euros et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans.
Comment se faire aider pour la rédaction d'un DUERP ?
L’employeur peut réaliser lui-même le DUER. Dans ce cas, cela ne lui coûtera rien. Cependant, le droit du travail se complexifiant d’année en année, il est très fortement recommandé de faire appel à un organisme extérieur. Un auditeur DUERP peut parfaitement réaliser ce document. Il se déplacera dans l’entreprise, évaluera avec l'employeur les risques et l’aidera à trouver des solutions adaptées à chaque situation. En règle générale, le coût du DUER varie, notamment en fonction du nombre de postes de travail ou de salariés dans l’entreprise.
Attention ! Certains organismes proposent de rédiger le DUERP sans jamais se déplacer dans les locaux de l’entreprise ou sur le lieu de travail des salariés. Une telle pratique est inadmissible et peut entraîner une mauvaise évaluation des risques dans une entreprise. Ce type de prestations, ne doit jamais être accepté. L'évaluation des risques se fait sur du travail réel et non prescrit, afin de pendre en compte les écarts entre ces deux éléments, là ou arrivent malheureusement les accidents du travail.
Affichage obligatoire du lieu de consultation du DUER
Toute entreprise employant au moins un salarié doit afficher dans ses locaux l’indication du lieu où peut être consulté le DUER. À défaut, l’entreprise encourt une amende pouvant aller jusqu’à 1.500 euros (article R. 4121-4 du Code du travail).